Téléchargement de formulaires reliés à l'article 303

Liste des formulaires disponibles

  • Adresses du directeur de l'état civil
  • Demande de la personne intéressée en révocation du mandat de protection
  • Demande introductive d'instance afin d'obtenir d'un notaire communication d'un acte
  • Demande introductive d'instance en homologation du mandat de protection
  • Demande introductive d'instance en radiation d'une inscription sur le registre foncier
  • Demande introductive d'instance en reconnaissance de la validité d'un acte de l'état civil fait hors Québec
  • Demande introductive d'instance en rectification du registre de l'état civil
  • Demande introductive d'instance en remplacement d'un acte authentique perdu (ou détruit ou enlevé)
  • Demande introductive d'instance pour ouverture d'une tutelle à un absent
  • Demande introductive d’instance en acquisition du droit de propriété par prescription décennale
  • Demande introductive d’instance en changement de nom d'un mineur
  • Demande introductive d’instance en remplacement du curateur (ou tuteur) à une personne majeure
  • Demande introductive d’instance en vérification d'un testament \ dans le cas d’une succession testamentaire.
  • Demande introductive d’instance pour convoquer une assemblée en vue de constituer un conseil de tutelle
  • Demande introductive d’instance pour jugement déclaratif de décès
  • Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification \ dans le cas d’une succession sans testament (ab intestat)
  • Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification \ dans le cas d’une succession testamentaire
  • Demande introductive d’instance pour l’ouverture d’un régime de protection à une personne majeure
  • Déclaration sous-serment \ article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.
  • Déclaration sous-serment \ témoin \ article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.

Vous pouvez ici vous procurer les formulaires de procédure civile de Me Francine Payette en lien avec l’article 303 dont vous avez besoin en version électronique au coût de 12.95 $ (taxes en sus) l’unité. La version électronique des formulaires de Me Francine Payette est continuellement mise à jour et les formulaires téléchargeables sont adaptés au nouveau C.p.c. (C-25.01). Ainsi, vous vous assurez de télécharger et d’utiliser des documents conformes au règlement pertinent en vigueur.

Deux options s’offrent à vous : format Word ou JurisDocument – ce dernier est réservé aux utilisateurs de JurisÉvolution. Pour chaque article de loi, différents formulaires sont disponibles et chaque document téléchargé vous donnera accès au guide de Juris Concept fait en collaboration avec Wilson & Lafleur comprenant les commentaires de Me Francine Payette et les instructions concernant l’assemblage, les délais, les tarifs et bien plus de madame Julie Tondreau, auteure du Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste.

Achat de formulaires Word

Bénéficiez des formulaires de procédure civile de Me Francine Payette en fichier Word éditable, conservez-les afin de les réutiliser. Pour chaque formulaire Word acheté, vous aurez un accès au guide de Juris Concept en format PDF.

Achat de formulaires JurisÉvolution

En vous connectant en tant qu’utilisateur JurisÉvolution, les formulaires achetés se téléchargeront dans votre JurisDocument afin que vous puissiez y fusionner les éléments de vos dossiers et créer des procédures complètes automatiquement. Pour chaque formulaire acheté, vous aurez accès au format PDF du guide de Juris Concept.

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