Formulaires de procédure civile de M^e Francine Payette

Besoin des formulaires de procédure civile de M^e Francine Payette ? Vous pouvez ici vous les procurer à la pièce. Tous les formulaires disponibles sont conformes au C.p.c 25-01 et sont continuellement mis à jour. Ceux choisis se téléchargeront automatiquement sur votre ordinateur en format Word ou JurisDocument selon votre choix.

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Liste des formulaires disponibles par article du C.p.c

Article #19

Attestation relative à l'enregistrement des naissances

Article #25

Demande du défendeur pour déclarer nul un avis de communication d’une déposition (ou d’un extrait d’une déposition) et ne pas en permettre la production

Article #35

Demande du défendeur pour transmettre le dossier à la Cour supérieure

Demande du défendeur pour transmettre le dossier à la cour

Consentement afin de transmettre le dossier à la Cour supérieure (ou Cour du Québec, chambre civile)

Article #48

Demande du défendeur pour le transfert du dossier (ou de l'instruction) (ou d'une demande relative à l'exécution du jugement) dans un autre district

Article #51

Demande du défendeur en déclaration d'abus de la demande en justice (ou préciser l'acte de procédure)

Article #60

Annexe 1 - Outrage au tribunal - Ordonnance de comparaître

Ordonnance portant citation à comparaître en matière d'outrage au tribunal

Article #69

Juge siégeant en son cabinet

Article #74

Demande du défendeur en révision d'une décision du greffier (ou greffier spécial)

Demande de l'appelant en révision d'une décision du greffier (ou greffier spécial)

Article #76

Avis selon l'article 76 C.p.c.

Adresses aux fins de signification

Article #84

Demande du défendeur pour prolonger le délai pour répondre à l'assignation (ou pour produire sa défense)

Demande du défendeur pour prolonger le délai

Demande du défendeur pour prolonger le délai pour répondre à l'assignation (ou pour produire sa défense)

Demande du demandeur pour prolonger le délai de contestation du compte et être relevé des conséquences de son défaut

Article #85

Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt

Article #91

Demande introductive d'instance - en qualité de mandataire

Mandat

Article #98

Désignation d'immeuble

Article #100

Description

Demande introductive d'instance

Article #101

Déclaration sous serment 101 C.p.c

Avis de présentation

Article #106

Déclaration sous serment 106 alinéa 2 C.p.c.

Article #110

Endos

Endos - 3 Copies

Endos - 6 Copies - Cour d'appel

Endos Spécial - 6 copies - Cour appel

Endos région LLLL

Endos et reçu copie

Article #131

Déclaration de l'expéditeur selon l'article 131 C.p.c

Preuve de la notification par poste recommandée

Article #134

Déclaration sous serment de l'expéditeur selon l'article 134 C.p.c

Bordereau d'envoi par courriel

Bordereau d'envoi par télécopieur

Article #136

Avis public de notification - Autres documents

Avis public de notification - Demande introductive d'instance

Article #139

Coordonnées pour la notification par un moyen électronique

Article #142

Demande introductive d'instance (en jugement déclaratoire)

Article #143

Demande introductive d'instance conjointe (pour une décision sur un point de droit)

Dénonciation du défendeur pour obliger les demandeurs à poursuivre séparément

Dénonciation du défendeur pour obliger le demandeur à opter entre... - conclusions incompatibles

Article #145

Réponse

Avis d'assignation

Article #148

Proposition de protocole - Cour du Québec - Chambre civile

Protocole - Cour du Québec - Chambre civile

Protocole modifié - Cour du Québec - Chambre civile

Proposition de protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière familiale

Protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière familiale

Protocole modifié - Div. Montréal - C.S. - Matière familiale

Proposition de protocole - Cour du Québec - Chambre civile

Protocole - Cour du Québec - Chambre civile

Protocole modifié - Cour du Québec - Chambre civile

Proposition de protocole - Cour du Québec - Chambre civile

Protocole - Cour du Québec - Chambre civile

Protocole modifié - Cour du Québec - Chambre civile

Proposition de protocole - Div. Québec - C.S. - Matière civile

Protocole - Div. Québec - C.S. - Matière civile

Protocole modifié - Div. Québec - C.S. - Matière civile

Proposition de protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière familiale

Protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière familiale

Protocole modifié - Div. Montréal - C.S. - Matière familiale

Proposition de protocole - Div. Québec - C.S. - Matière civile

Protocole - Div. Québec - C.S. - Matière civile

Protocole modifié - Div. Québec - C.S. - Matière civile

Proposition de protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière familiale

Protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière familiale

Protocole modifié - Div. Montréal - C.S. - Matière familiale

Proposition de protocole - Div. Québec - C.S. - Matière familiale

Protocole - Div. Québec - C.S. - Matière familiale

Protocole modifié - Div. Québec - C.S. - Matière familiale

Proposition de protocole - Div. Québec - C.S. - Matière civile

Protocole - Div. Québec - C.S. - Matière civile

Protocole modifié - Div. Québec - C.S. - Matière civile

Proposition de protocole - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse

Protocole - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse

Protocole modifié - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse

Proposition de protocole - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse

Protocole - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse

Protocole modifié - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse

Proposition de protocole - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse

Protocole - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse

Protocole modifié - Cour du Québec - Chambre de la jeunesse

Proposition de protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière civile

Protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière civile

Protocole modifié - Div. Montréal - C.S. - Matière civile

Proposition de protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière civile

Protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière civile

Protocole modifié - Div. Montréal - C.S. - Matière civile

Proposition de protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière civile

Protocole - Div. Montréal - C.S. - Matière civile

Protocole modifié - Div. Montréal - C.S. - Matière civile

Proposition de protocole - Div. Québec - C.S. - Matière familiale

Protocole - Div. Québec - C.S. - Matière familiale

Protocole modifié - Div. Québec - C.S. - Matière familiale

Proposition de protocole - Div. Québec - C.S. - Matière familiale

Protocole - Div. Québec - C.S. - Matière familiale

Protocole modifié - Div. Québec - C.S. - Matière familiale

Article #150

Demande du défendeur pour modifier le protocole de l'instance

Article #151

Avis du mis en cause selon l'article 151 C.p.c.

Article #157

Exposé préliminaire - Conférence de gestion hâtive de l'instance

Demande du demandeur pour la gestion particulière de l'instance

Article #158

Avis de gestion d’instance du demandeur (ou préciser) pour… (préciser la mesure de gestion – exemple : autoriser une déclaration pour valoir témoignage) selon l’article 158 c.p.c.

Avis de gestion d'instance en matière familiale

Demande du demandeur pour la prise de mesures de gestion

Avis de gestion d'instance en matière civile

Article #167

Dénonciation du défendeur d'un moyen déclinatoire - Incompétence territoriale

Dénonciation du défendeur d'un moyen déclinatoire - Incompétence d'attribution

Article #168

Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour absence de fondement juridique

Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour chose jugée

Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour défaut de capacité

Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour défaut de qualité

Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité pour litispendance

Dénonciation du défendeur d'un moyen d'irrecevabilité partielle pour absence de fondement juridique

Article #169

Demande du défendeur pour rejet de la demande

Dénonciation du défendeur pour obtenir des précisions

Dénonciation du défendeur en radiation d'allégations

Article #170

Déclaration selon l'article 170, alinéa 3 C.p.c

Défense

Exposé sommaire des moyens de défense orale

Article #171

Règle générale : Défense orale

Article #172

Défense et demande reconventionnelle

Article #173

Demande de prolongation de délai par la partie demanderesse

Demande du demandeur pour prolonger, après la conférence de gestion, le délai de mise en état du dossier et de dépôt de la demande d’inscription pour instruction et jugement

Demande du demandeur pour prolonger le délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la demande d'inscription pour instruction et jugement

Article #174

Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière civile

Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière familiale - division de Montréal

Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière familiale

Avis d'exécution préparé par le créancier d'un jugement en matière de recouvrement des petites créances

Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière civile - division de Montréal

Inventaire des pièces communiquées

Article #175

Demande d'inscription pour jugement par défaut de produire une défense

Déclaration sous serment 175 alinéa 2

Demande d'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation

Demande d'inscription pour jugement pour les frais de justice

Article #176

Demande du défendeur en radiation de la demande d'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation (ou de produire une défense)

Article #177

Demande du demandeur pour être relevé des conséquences de son défaut d'avoir produit la demande d'inscription

Article #179

Demande du demandeur pour convoquer une conférence préparatoire à l'instruction

Article #181

Déclaration sous serment 181 C.p.c.

Article #186

Avis de présentation de l'acte d'intervention volontaire

Acte d'intervention volontaire, à titre agressif (ou conservatoire)

Opposition du demandeur à l'acte d'intervention volontaire

Article #187

Acte d'intervention volontaire, à titre amical

Article #188

Acte d'intervention forcée pour appel en garantie

Acte d'intervention forcée pour mise en cause

Opposition du tiers (ou préciser la partie) à l'acte d'intervention forcée

Demande du mis en cause pour être mis hors de cause

Avis de présentation de l'acte d'intervention forcée pour mise en cause

Article #190

Demande du demandeur pour disjoindre la demande principale de la demande en garantie

Article #191

Demande du demandeur en désaveu

Demande introductive d'instance (en désaveu)

Demande du défendeur pour surseoir à l’exécution, vu la demande en désaveu

Article #192

Avis du defendeur\demandeur(selon statu du client) (ou autre selon le dossier) de révocation du mandat de son avocat

Demande du défendeur pour rejet de la demande introductive d'instance

Mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d'indiquer son intention d'agir seul

Avis du demandeur/défendeur de désignation d'un avocat en vertu de l'article 192 alinéa 1 C.p.c.

Avis d'intention du demandeur d'agir seul

Article #194

Avis du défendeur de substitution d'avocats

Avis d'intention de l'avocat du défendeur de cesser d'occuper

Demande de l'avocat du défendeur pour cesser d'occuper

Demande du défendeur en substitution d'avocats

Avis du défendeur de substitution d'avocats

Article #197

Avis de changement d’état (ou de capacité) (ou avis de cessation des fonctions ou avis de décès) du défendeur selon l’article 197, alinéa 1 c.p.c.

Article #200

Demande du défendeur pour rejet de la demande, faute de reprise d'instance

Mise en demeure du demandeur (ou du défendeur) de reprendre l'instance

Avis de reprise d'instance selon l'article 200 C.p.c.

Article #201

Demande du demandeur de récusation du juge

Renonciation du demandeur à son droit de demander la récusation du (ou de la) juge

Déclaration du demandeur relative à des motifs justifiant une récusation

Article #206

Défense (ou préciser l'acte de procédure) modifiée

Retrait par le défendeur de ... (ou préciser l'acte de procédure)

Article #207

Opposition du demandeur à la défense modifiée

Demande du défendeur pour permission de modifer la défense

Article #209

Demande conjointe pour décision sur une question de droit

Article #210

Demande du demandeur pour la jonction des instances aux fins d’une instruction en même temps (ou afin que la preuve faite dans l’une serve dans l’autre ou afin que l’une soit instruite et jugée avant l’autre)

Demande du demandeur pour la jonction d'instances entre les mêmes parties

Article #211

Demande du demandeur pour scinder l'instance

Article #212

Demande du défendeur pour suspendre l'instance

Article #213

Demande d'inscription pour jugement sur désistement quant aux frais de justice

Acte de désistement de la demande en justice

Article #217

Acte d'acquiescement avec réserves à la demande

Acte d'acquiescement sans réserve à la demande

Article #218

Avis d'acceptation d'un acquiescement avec réserves à la demande selon l'article 218 alinéa 2 C.p.c.

Avis de refus d'un acquiescement avec réserves à la demande selon l'article 218 alinéa 2 C.p.c.

Demande du demandeur pour être relevé des conséquences de son défaut d’avoir refusé un acquiescement à la demande

Article #220

Avis de règlement hors cour

Article #221

Demande du défendeur pour autorisation d’interroger préalablement à l’instruction

Article #223

Avis d'interrogatoire écrit préalable à l'instruction et portant sur les faits se rapportant au litige

Avis de communication de l'interrogatoire écrit préalable à l'instruction et de la réponse selon les articles 223, alinéa 3 et 248 C.p.c.

Interrogatoire écrit du défendeur (ou préciser) préalable à l'instruction et portant sur les faits se rapportant au litige

Avis d'interrogatoire écrit préalable à l'instruction et portant sur les faits se rapportant au litige

Article #225

Demande du défendeur pour être relevé du défaut de répondre à un interrogatoire écrit préalable à l'instruction

Article #226

Avis de convocation pour un interrogatoire oral (et\ou pour communication de documents) préalable à l'instruction selon l'article 226 C.p.c.

Article #227

Avis de communication d'une déposition (ou d'extraits d'une déposition) selon les articles 227 alinéa 2 et 248, alinéa 1 C.p.c.

Demande du demandeur pour ordonner la production d'un extrait d'une déposition

Avis de communication d'une déposition (ou d'extraits d'une déposition) selon les articles 227 et 248, alinéa 1 C.p.c.

Avis de communication d'une déposition (ou d'extraits d'une déposition) selon les articles 227 alinéa 2 et 248, alinéa 1 C.p.c.

Avis de communication d'une déposition (ou d'extraits d'une déposition) selon les articles 227 et 248, alinéa 1 C.p.c.

Article #235

Déclaration relative à l'exécution de la mission d'un expert

Article #237

Demande du défendeur pour remplacer (ou désavouer) un expert

Article #239

Avis de communication d'un rapport d'expertise selon l'article 239, alinéa 2 C.p.c.

Article #241

Demande du défendeur pour rejet d'un rapport d'expertise

Article #243

Préavis d'examen physique (ou mental) (ou psychosocial) selon l'article 243 C.p.c.

Article #244

Demande du défendeur pour ordonner un autre examen physique (ou mental ou psychosocial)

Demande du demandeur pour annuler un préavis d’examen physique (ou mental ou psychosocial) (ou pour modifier les conditions de l’examen physique (ou mental ou psychosocial)

Article #245

Demande du défendeur pour obtenir communication d'un dossier d'un établissement de santé (ou de services sociaux)

Article #246

Demande du défendeur pour obtenir copie des pièces

Article #247

Inventaire des pièces remises

Avis indiquant les pièces du demandeur (ou préciser) au soutien de (préciser l'acte de procédure)

Article #248

Avis de communication d'une déclaration d'un témoin selon les articles 2870 C.c.q. et 248 alinéa 1 C.p.c.

Article #249

Demande du défendeur pour avoir accès à une pièce (ou à un élément de preuve)

Article #251

Demande du défendeur pour obtenir d'un tier la communication (ou présentation ou soumission à une expertise ou préservation) d’un document (ou élément matériel de preuve)

Article #253

Demande du demandeur préalable à une instance pour faire examiner un immeuble voisin

Demande du demandeur préalable à une instance pour faire examiner (meuble ou immeuble)

Demande du demandeur préalable à une instance pour interroger un témoin

Demande du demandeur préalable à une instance pour faire examiner (meuble ou immeuble)

Article #257

Demande du défendeur pour faire entendre un témoin hors-cour

Demande du défendeur pour interroger un témoin avant l'instruction

Demande du défendeur pour faire examiner un bien avant l'instruction

Article #259

Avis préalable à une demande en déclaration de faux d'un acte authentique

Déclaration affirmative du demandeur quant à l'acte authentique argué de faux

Déclaration négative du demandeur quant à l'acte authentique argué de faux

Demande du défendeur en déclaration de faux d'un acte authentique

Article #260

Demande du défendeur pour dépôt de l'original de l'acte authentique argué de faux

Article #261

Demande du défendeur en contestation du procès-verbal d'un huissier

Demande du défendeur pour corriger le procès verbal d'un huissier

Article #264

Mise en demeure de reconnaître l’origine d’un document(s) et l’intégrité de l’information selon l’article 264 C.p.c.

Demande du défendeur pour être relevé du défaut de nier l’origine d’un (ou de) document(s) et l’intégrité de l’information

**Destinataires multiples** Déclaration sous serment selon l'article 264, alinéa 3 C.p.c)

Déclaration sous serment selon l'article 264, alinéa 3 C.p.c)

Demande du défendeur pour être relevé du défaut de nier l’origine d’un (ou de) document(s) et l’intégrité de l’information

Article #269

Citation à comparaître

Demande du demandeur pour convoquer un témoin gardé dans un établissement de santé

Article #274

Demande du demandeur pour mandat d'amener

Article #292

Avis exigeant la présence du signataire d'une déclaration écrite selon l'article 292, alinéa 2 C.p.c

Demande du défendeur pour interroger un déclarant hors la présence du tribunal

Avis de communication d'une déclaration écrite d'un témoin selon l'article 292 C.p.c

Article #302

Demande introductive d'instance pour récuser un arbitre

Demande introductive d'instance pour révoquer le mandat d'un arbitre

Demande introductive d'instance pour récuser un arbitre

Article #303

Demande introductive d’instance en acquisition du droit de propriété par prescription décennale

Demande introductive d’instance en changement de nom d'un mineur

Demande introductive d'instance pour ouverture d'une tutelle à un absent

Demande introductive d’instance en remplacement du curateur (ou tuteur) à une personne majeure

Demande introductive d'instance pour statuer sur la compétence de l'arbitre ou demande du demandeur

Adresses du directeur de l'état civil

Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification \ dans le cas d’une succession testamentaire

Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification \ dans le cas d’une succession sans testament (ab intestat)

Déclaration sous-serment \ article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.

Déclaration sous-serment \ témoin \ article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.

Demande introductive d’instance en vérification d'un testament \ dans le cas d’une succession testamentaire.

Demande introductive d’instance pour jugement déclaratif de décès

Demande introductive d'instance en rectification du registre de l'état civil

Demande introductive d'instance en reconnaissance de la validité d'un acte de l'état civil fait hors Québec

Demande introductive d’instance pour convoquer une assemblée en vue de constituer un conseil de tutelle

Demande introductive d'instance en homologation du mandat de protection

Demande introductive d’instance pour l’ouverture d’un régime de protection à une personne majeure

Demande de la personne intéressée en révocation du mandat de protection

Demande introductive d'instance afin d'obtenir d'un notaire communication d'un acte

Demande introductive d'instance en remplacement d'un acte authentique perdu (ou détruit ou enlevé)

Demande introductive d'instance en radiation d'une inscription sur le registre foncier

Article #306

Avis de présentation (Article 306 C.p.c.)

Article #323

Demande du demandeur pour réouverture de l’instruction

Article #333

Désistement total d’un jugement

Désistement partiel d’un jugement

Article #335

Avis aux parties

Article #338

Demande du défendeur en rectification de jugement

Article #344

Demande du demandeur en révision de la décision du greffier sur la vérification de l’état des frais de justice

Demande du demandeur/défendeur en homologation de l’état des frais de justice

Opposition du défendeur à l'état des frais de justice

Demande du demandeur en révision de la décision du greffier sur l’homologation de l’état des frais de justice

État des frais de justice

Article #345

Pourvoi du demandeur\défendeur en rétractation du jugement

Article #346

Pourvoi du défendeur\demandeur en rétractation du jugement par défaut

Article #347

Demande du défendeur pour prolonger le délai de signification(ou présentation) du pourvoi en rétractation de jugement

Article #349

Pourvoi en rétractation de jugement à la demande d’un tiers

Article #353

Attestation de l'appelant en date du ... - Transcription des dépositions

Déclaration d'appel de l'appelant en date du ...

Article #355

Requête de l'intimé pour faire exécuter le jugement

Article #356

Requête de l'appelant pour dépôtd'un énoncé supplémentaire

Article #357

Requête du demandeur pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance

Requête du demandeur pour permission d'appeler

Article #358

Acte de non-représentation de l'intimé (ou préciser)

Acte de représentation de l'intimé (ou préciser)

Article #363

Requête de l'appelant pour permisson d'appeler hors délai

Requête de l'appelant pour suspendre les délais quant à l'appel du jugement réservant... dommages-intérêts additionnels

Article #364

Requête de l'intimé pour un cautionnement en appel

Article #365

Requête de l'intimé en rejet de l'appel

Article #373

Requête de l'appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire

Requête de l'intimé pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire

Article #377

Avis de présentation - Cour d'appel

Article #380

Requête de l'appelant pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable

Article #390

Requête de l'appelant pour suspendre l'éxécution de l'arrêt

Article #393

Avis accompagnant une demande concernant un maj... et qui touche son intégrité, son état ou sa capacité

Avis accompagnant une demande concernant un majeur...touche son intégrité, son état ou sa capacité

Article #395

Demande introductive d’instance pour autorisation de soins

Article #396

Demande en vue de soumettre le défendeur à une nouvelle garde en établissement

Demande introductive d’instance (pour mise sous garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique et garde provisoire)

Demande introductive d’instance (ou demande) pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique

Article #397

Ordonnance pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation

Ordonnance pour mise sous garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique (garde provisoire)

Article #398

Demande introductive d’instance en habeas corpus

Article #403

Demande introductive d’instance en révision d’une décision du directeur de l’état civil

Article #405

Procès-verbal de l'assemblée de constitution d'un conseil de tutelle

Avis de convocation

Article #409

Déclaration de l'avocat / Certificat du greffier

Demande en divorce

Demande introductive d'instance (en nullité de mariage d'un mineur)

Demande en divorce

Demande introductive d'instance (en nullité de mariage par un conjoint)

Demande introductive d'instance (en séparation de biens)

Demande introductive d'instance (en séparation de corps)

Article #410

Avis de dénonciation d'une demande en divorce selon l'article 410, alinéa 1 C.p.c

Demande du défendeur en radiation de l'inscription sur le registre foncier d'une demande en divorce (ou préciser)

Article #411

Demande introductive d'instance pour garde d'enfants (et/ou pension alimentaire) et partage des droits patrimoniaux

Demande du demandeur pour mesures provisoires (et ordonnance de sauvegarde)

Avis de présentation de la demande pour mesure provisoires (et ordonnance de sauvegarde)

Demande introductive d'instance (pour garde d'enfants (et/ou pension alimentaire))

Demande introductive d'instance pour garde d'enfants (et/ou pension alimentaire) et partage des droits patrimoniaux

Demande du demandeur pour mesures provisoires (et ordonnance de sauvegarde)

Article #413

Déclaration quant au patrimoine familial

Article #416

Allégations actes de procédures en matière familiale

Article #430

Demande introductive d'instance conjointe (en séparation de corps (ou en divorce ou en dissolution d'union civile)) sur un projet d'accord

Projet d'accord

Article #435

Demande introductive d'instance (en déclaration d'admissibilité à l'adoption)

Article #436

Demande introductive d’instance conjointe de placement d’un enfant mineur en vue de son adoption

Demande introductive d'instance de placement d’un enfant mineur en vue de son adoption

Demande conjointe introductive d'instance conjointe de placement en vue de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec

Article #437

Avis de la demande de placement selon l'article 437, alinéa 2 C.p.c

Article #440

Demande introductive d'instance en adoption d'une personne majeur

Demande conjointe en adoption d'un mineur

Article #442

Demande introductive d'instance en reconnaissance d'une décision d'adoption rendue hors du Québec

Article #451

Demande introductive d'instance (En déchéance de l'autorité parentale et changement de nom)

Article #453

Certificat de divorce

Jugement de divorce (entérinant le consement)

Jugement de divorce

Jugement en séparation de corps

Jugement en séparation de corps (entérinant le consentement)

Article #458

Opposition au mariage (ou à l'union civile)

Article #465

Demande introductive d'instance en révocation de lettres de vérification

Article #469

Consentement au bornage

Mise en demeure de procéder au bornage selon 978 C.c.Q et 469 C.p.c.

Demande introductive d'instance (Droit au bornage et (ou) désignation d'un arpenteur-géomètre)

Article #472

Demande introductive d'instance (Refus du rapport de bornage)

Demande du demandeur en homologation d'un rapport de bornage

Article #476

Demande introductive d'instance (en partage)

Article #480

Préavis d'exercice d'un droit hypothécaire

Demande introductive d'instance (En délaissement forcé et prise en paiement)

Article #491

Dénonciation du défendeur d'un moyen déclinatoire (compétence internationale) selon l'article 491, alinéa 1 C.p.c.

Article #492

Avis de dépôt du cautionnement selon l'article 492 C.p.c

Demande du défendeur pour rejet de la demande, faute de fournir un cautionnement

Demande du défendeur pour cautionnement pour les frais de justice

Demande du défendeur pour augmenter le montant du cautionnement pour les frais de justice

Article #497

Demande du demandeur pour citer à comparaître un témoin résidant dans une autre province ( ou un territoire) du Canada

Article #507

Demande introductive d'instance (en reconnaissance et (ou) exécution d'une décision étrangère)

Article #510

Ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire.

Ordonnance d'injonction interlocutoire provisoire

Demande du demandeur en injonction interlocutoire provisoire

Demande du demandeur en injonction interlocutoire

Article #511

Demande du défendeur pour suspendre une injonction interlocutoire

Article #516

Avis d'exécution

Article #520

Déclaration sous serment - Article 520 C.p.c. - Saisie avant jugement de plein droit

Déclaration sous serment - (saisie avant jugement avec autorisation)(support technologique)

Déclaration sous serment - Article 520 C.p.c. - (Saisie avant jugement avec autorisation)(mise en péril)

Déclaration sous serment - Article 520 C.p.c. - (Saisie avant jugement avec autorisation)(familial)

Article #522

Demande du défendeur pour annuler la saisie avant jugement

Article #524

Demande du demandeur d'ordonnance de séquestre d'un immeuble (ou d'un bien meuble) en litige

Article #527

Demande pour homologuer une sentence arbitrale

Article #529

Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions pour enjoindre d’accomplir un acte)

Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions en révision (ou nullité) d’un jugement (ou d’une décision))

Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions en évocation)

Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions en destitution de fonction)

Pourvoi en contrôle judiciaire (conclusions déclaratoires d’inapplicabilité (ou d’invalidité ou d’inopérabilité) d’une disposition législative (ou préciser)

Article #534

Demande du mis en cause pour ordonnance de prise possession des biens rattachés à la fonction

Article #546

Avis des options offertes à la partie défenderesse à la Division des petites créances

Article #566

Avis d'exécution préparé par le créancier d'un jugement en matière de recouvrement des petites créances

Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière civile - division de Montréal

Avis d'exécution préparé par le créancier d'un jugement en matière de recouvrement des petites créances

Demande d'inscription pour instruction et jugement par déclaration commune - matière civile - division de Montréal

Article #631

Avis pour soumettre un différend à l'arbitrage selon l'article 631 du Code de procédure civile

Article #643

Demande de rectification (ou de complément ou d'interprétation) de la sentence

Article #648

Demande du défendeur pour suspendre la demande d'annulation de la sentence arbitrale

Demande introductive d'instance en annulation d'une sentence arbitrale ou demande du défendeur

Article #661

Requête de l'intimé pour exécution provisoire

Article #667

Demande en contestation de la déclaration du débiteur

Article #673

Avis de présentation de la caution selon l'article 673 C.p.c.

Avis d'intention de donner une autre sûreté à la place de la caution selon l'article 673 C.p.c.

Article #675

Demande introductive d'instance en reddition de compte

Article #676

Compte

Article #677

Demande du demandeur pour prolonger le délai de contestation du compte et être relevé des conséquences de son défaut

Réponse à la contestation du compte

Demande du demandeur pour prolonger le délai de contestation du compte et être relevé des conséquences de son défaut

Demande d'inscription pour jugement sur le reliquat du compte

Contestation du compte

Demande du demandeur pour prolonger le délai de contestation du compte et être relevé des conséquences de son défaut

Article #678

Avis relatif au compte soumis pas le demandeur

Demande d'inscription pour jugement sur le compte préparé par le demandeur

Article #681

Avis d'exécution préparé en vertu d'une loi particulière

Article #688

Demande du demandeur pour autorisation d'interroger après jugement un tiers

Article #696

Demande du demandeur pour permission de saisir un bien donné (ou légué) sous condition d'insaisissabilité

Article #701

Demande du défendeur en révision de la décision de l'huissier

Article #709

Demande du demandeur en opposition à la vente de gré à gré de l'immeuble par le défendeur

Article #711

Demande du demandeur en contestation de la déclaration du tiers saisi

Article #714

Demande du demandeur pour déterminer la rémunération du défendeur

Article #717

Demande du tiers-saisi pour être autorisé à déclarer (ou a déposer) hors délai

Article #735

Demande d'un créancier en opposition à la vente

Demande d'un tiers en opposition à la vente, vu l'absence d'une charge à l'avis de vente

Demande d'un tiers en opposition à la saisie (ou à la vente) aux fins de revendication

Demande du défendeur en opposition à la saisie

Demande d'un tiers en opposition à la vente, vu l'annonce d'une charge à l'avis de vente

Demande du défendeur en opposition à la vente

Formulaires de procédure civile de Me Francine Payette

Liste des formulaires disponibles par article du C.p.c

Formulaires de procédure civile de M^e Francine Payette